Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application Norelis, plateforme de gestion médicale destinée aux établissements de santé français.

L'application Norelis est un outil de gestion de dossiers patients, de suivi médical et de coordination des soins, conforme aux exigences du Code de la santé publique et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

2. Utilisateurs autorisés

L'accès à l'application Norelis est strictement réservé aux :

• Professionnels de santé habilités (médecins, infirmiers, aides-soignants)
• Personnel administratif des établissements de santé
• Directeurs et cadres d'établissements de santé
• Personnel autorisé par l'établissement de santé

Tout accès non autorisé est strictement interdit et fera l'objet de poursuites judiciaires.

3. Obligations de sécurité

3.1 Poste de travail sécurisé

OBLIGATION ABSOLUE : L'utilisation de Norelis doit être effectuée exclusivement sur des postes de travail sécurisés répondant aux critères suivants :

• Ordinateur professionnel dédié aux soins
• Système d'exploitation à jour et sécurisé
• Antivirus professionnel installé et actif
• Connexion réseau sécurisée (pas de Wi-Fi public)
• Écran non visible du public

3.2 Gestion des sessions

INTERDICTION FORMALLE :

• Ne jamais laisser une session ouverte en cas d'absence
• Se déconnecter systématiquement après utilisation
• Ne jamais partager vos identifiants de connexion
• Ne jamais utiliser l'application sur un ordinateur personnel
• Ne jamais accéder à l'application depuis un lieu public

3.3 Protection des données

• Respecter le secret médical et professionnel
• Ne jamais copier ou transférer des données patients
• Signaler immédiatement toute suspicion de compromission
• Utiliser uniquement les fonctionnalités autorisées

4. Protection des données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, Norelis s'engage à :

• Traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente
• Collecter les données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
• Limiter la collecte aux données strictement nécessaires
• Assurer l'exactitude et la mise à jour des données
• Conserver les données pendant une durée limitée
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données

4.1 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit d'effacement dans les limites légales
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition au traitement

5. Conformité médicale

Norelis respecte les exigences du Code de la santé publique :

• Conformité aux bonnes pratiques de soins
• Respect du secret médical et professionnel
• Traçabilité des actions et modifications
• Sécurisation des données de santé
• Conformité aux référentiels de sécurité

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser l'application conformément à sa destination
• Respecter les obligations de sécurité définies
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Signaler immédiatement tout incident de sécurité
• Respecter la confidentialité des données patients

6.2 Responsabilité de Norelis

Norelis s'engage à :

• Maintenir la disponibilité de l'application
• Assurer la sécurité des données
• Effectuer des sauvegardes régulières
• Former les utilisateurs aux bonnes pratiques
• Fournir un support technique approprié

7. Maintenance et évolution

Norelis se réserve le droit de :

• Effectuer des maintenances préventives
• Mettre à jour l'application pour améliorer la sécurité
• Modifier les fonctionnalités dans le respect des obligations légales
• Interrompre temporairement le service en cas de nécessité

Toute modification significative sera notifiée aux utilisateurs avec un préavis approprié.

8. Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pour la durée d'utilisation de l'application.

Norelis se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de :

• Non-respect des obligations de sécurité
• Utilisation non autorisée
• Violation du secret médical
• Comportement préjudiciable à la sécurité

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Conformément au Code de la consommation, tout litige pourra faire l'objet d'une médiation.